Révision du code de procédure pénale et de la Constitution : Les députés convoqués en plénière jeudi

Les députés sont convoqués en séance plénière, jeudi prochain. Ils doivent examiner le projet de loi portant révision de la Constitution et celui n°11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de Procédure pénale. Après l’ouverture de la session extraordinaire, hier, sur l’examen de plusieurs projets de modification du code électoral, du […]

Après l’ouverture de la session extraordinaire, hier, sur l’examen de plusieurs projets de modification du code électoral, du code de procédure pénale et de la constitution, les travaux ont été suspendus. Après la réunion des présidents, le travail s’est poursuivi en Commission technique avant la plénière.

Selon un communiqué reçu des services de l’Assemblée nationale, « les députés sont convoqués en séance plénière le jeudi 20 juillet 2023 à 9h ». L’ordre du jour porte sur l’examen de deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi n°10/2023 portant révision de la Constitution ; du projet de loi n°11/2023 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965, portant Code de Procédure pénale. Le Ministre de la Justice défendra ce projet de loi.

Dans les exposés des motifs dont nous avons copie, il est prévu l’examen du projet de loi n°12/2023 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant code électoral. Selon des documents parvenus à la rédaction, le projet de loi modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale sera examiné lors de cette session extraordinaire ; le projet de loi n°10/2023 portant révision de la constitution sera aussi soumis à l’examen des députés.

Les députés doivent aussi examiner un projet de révision de la constitution avec les modifications de l’article 29 (sur les candidatures et les conditions du parrainage).

À noter que cette convocation des députés en session extraordinaire vise à entériner les consensus obtenus lors du dernier Dialogue national initié par le Président de la République.

Oumar KANDE

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ANNÉE 2023 DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Trois projets de loi soumis à la conférence des présidents

La première session extraordinaire de l’année 2023 de l’Assemblée nationale a été ouverte, hier. Le Président de l’hémicycle, Amadou Mame Diop, après avoir fait état des trois projets de loi, a invité la conférence des présidents à se réunir pour les étudier, les proposer en commission avant de programmer une date pour les plénières.

L’Assemblée nationale devait être en vacances. Mais les députés de la 14^e législature ont été saisis pour une session extraordinaire. D’emblée, le Président de l’hémicycle, Amadou Mame Diop, a vérifié si le quorum était atteint pour avoir l’autorisation d’ouvrir les dossiers déposés sur la table. Après l’appel nominatif, il a constaté la présence en séance de 158 députés. Le quorum étant atteint, l’Assemblée nationale est dans les conditions requises pour délibérer valablement. Amadou Mame Diop ouvre la première session extraordinaire de l’année 2023 de l’Assemblée nationale convoquée par le décret 2023-1324 du 12 juillet 2023 du Président de la République. Mieux, il fait état des affaires reçues. Le projet de loi 10-2023 portant révision de la Constitution, le projet de loi 11-2023 modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale et le projet de loi 12-2023 modifiant la loi 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. « Le Président de la République a demandé leur examen selon la procédure d’urgence », a déclaré le Chef de l’Assemblée nationale. Avant d’ajouter : « conformément aux dispositions de l’article 73 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Président de la République ». Il a, après avoir levé la séance, invité la conférence des présidents à se réunir immédiatement pour étudier les projets de loi, les proposer en commission technique avant d’aller en plénière pour l’acte final, c’est-à-dire les voter ou les rejeter. La date de la plénière sera connue dans les prochains jours.

Aliou DIOUF

DR MALICK DIOP, DÉPUTÉ BBY

« La modification de l’article 87 de la Constitution a été retirée »

« La modification de l’article 87 de la Constitution est un élément constitutif des différentes propositions parce que le vote de la réforme constitutionnelle doit se faire en procédure d’urgence comme demandé par le Chef de l’État. Dans ces éléments, il y a des propositions qui ont été faites par le groupe parlementaire « Benno bokk yaakaar » (Bby). Ils prennent en compte les aspirations des Sénégalais. Mais, à la suite des discussions au sein de notre groupe parlementaire, nous avons jugé qu’il n’était pas opportun d’y ajouter la modification de l’article 87 de la Constitution. Le président de la République a été à l’écoute de son groupe. Ainsi, la modification de cet article a été retirée. Naturellement, le Ministre de la Justice va retirer la modification de l’article 87 de la Constitution sur la réforme en vue ». A. DIOUF

NAFISSATOU DIALLO, DÉPUTÉ WALLU SUR L’ARTICLE 87

« Il ne faut pas accepter de tomber dans le piège d’un débat qui ne s’est pas encore posé »

« Il faut attendre de voir le texte pour savoir sur quoi on doit débattre. Il ne faut pas accepter de tomber dans le piège d’un débat qui ne s’est pas encore posé. Il ne faut pas crier avec les loups. Il faut attendre de voir le texte qui a été déposé à l’Assemblée nationale, qui va passer en commission technique. Nous sommes responsables. Nous n’allons pas alimenter un débat sur la base de rien du tout. Attendons de voir, à l’issue de la réunion de la conférence des présidents, sur quelle base l’Assemblée nationale a été saisie. Sinon on tombe dans la manipulation ».

DIOUF

BABACAR ABBA MBAYE, DÉPUTÉ « TAXAWU SÉNÉGAL »

« Il n’a jamais été question de voter pour une dissolution de l’Assemblée nationale »

« Nous aimerions dire à l’opinion qu’il n’a jamais été question de voter pour une dissolution de l’Assemblée nationale. Quand on parle d’élections, il ne s’agit pas d’élire un président ou des députés, c’est un moment de restauration démocratique. C’est le moment pour les Sénégalais d’exprimer ce qu’ils ont en eux. Quand on a des mandats très courts comme des quinquennats, il est important qu’on puisse faire des élections. Nous n’avons jamais été pour le couplage. Nous n’avons jamais été pour une suppression de l’Assemblée nationale. Nous avons décidé de renier quoi qu’il advienne totalement et en bloc, l’article 87 tel qu’il a été écrit aujourd’hui. Bien sûr, nous allons poser des amendements en commission s’ils sont acceptés tant mieux, s’ils ne le sont pas, nous voterons contre la réforme constitutionnelle. Nous avons tous la conviction que le prochain président qui prendra le pouvoir va chercher à avoir une Assemblée qui sera conforme à l’expression de l’élection présidentielle. C’est une décision qu’on peut comprendre, mais supprimer cette législature, il est hors de question. Il faut qu’elle aille jusqu’à son terme ».

DIOUF

ABASS FALL, DÉPUTÉ YAW

« Nous allons nous battre pour que le pouvoir qui revient à l’Assemblée demeure »

« On n’acceptera pas la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce que le Chef de l’État veut faire est extrêmement grave mais, cela ne passera pas. L’Assemblée nationale appartient aux députés. Nous allons nous battre pour que le pouvoir qui revient à l’Assemblée reste à l’Assemblée. Nous ne pouvons pas être d’accord, pour des considérations politiques, qu’on modifie la charte fondamentale. Cela ne passera pas. On posera nos arguments sur la table. L’opposition réunie peut empêcher l’adoption de ces projets de loi parce qu’il faut 99 voix pour faire valider ces projets de loi ». A. DIOUF

THIERNO ALASSANE SALL, DÉPUTÉ NON-INSCRIT

« On doit rivaliser sur la base des programmes et projets qu’on a pour ce pays »

« On a toujours déploré la modification à tout va de la Constitution. Et cette fois, il s’agit de faire en sorte que le parlement qui n’a pas beaucoup de pouvoir soit délesté du peu qui lui reste. La dissolution, dans la théorie juridique-constitutionnelle, est le pendant de la motion de censure. Ici, sans aucune raison, le président de la République veut dissoudre l’Assemblée. Ce qui est un recul vis-à-vis de notre Constitution de 1960, de la Constitution de 1963 et même de 2000. Parce que sans aucune raison et sans contrepartie, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée, sans même qu’il y ait, au préalable, une motion de censure. On doit avoir un apaisement, parce que Macky Sall n’est pas un candidat et rivaliser sur la base des programmes et projets qu’on a pour ce pays ». A. DIOUF

RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DU CODE ÉLECTORAL

Zoom sur ces changements attendus

La révision de la Constitution et du Code électoral apportera des changements sur le parrainage, les conditions de participation à une élection, entre autres.

L’Assemblée nationale a été convoquée, hier, en session extraordinaire et en procédure d’urgence pour examiner trois projets de loi parmi lesquels celui portant révision de la Constitution et celui modifiant le Code électoral. Ces projets de loi ont été déposés sur la table de l’Assemblée nationale par l’Exécutif, après que le Chef de l’État a reçu les conclusions du Dialogue national. Et sur les 12 points d’accord retenus par la commission politique, certains nécessitent la modification du Code électoral en vue d’intégrer, notamment, les modalités du parrainage et l’encadrement de la caution à l’élection présidentielle, la création d’une Commission de contrôle des parrainages logée au Conseil constitutionnel, l’institutionnalisation du tirage au sort pour le dépôt des dossiers de candidature, la question des droits civiques et politiques des candidats.

Ainsi, selon l’exposé des motifs, c’est dans cette perspective qu’il a été jugé nécessaire d’abroger et de remplacer les articles L.28, L.29, L.57, L.120, L.121, L.122, L.123 et L.126 du Code électoral. « Pour les personnes bénéficiant d’une mesure de grâce, l’inscription sur les listes électorales ne pourra intervenir qu’après l’expiration du délai correspondant à la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement, ou d’une durée de trois (3) ans à compter de la date de la grâce, s’il s’agit d’une condamnation à une peine d’amende », indique-t-on dans l’article L28 du Code électoral. Quant à l’article L29, il apporte des modifications sur les individus qui ne doivent pas être inscrits sur la liste. Ils sont au nombre de sept catégories. Il y a, entre autres, les individus condamnés pour crime, ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour des délits comme vol, soustraction, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq (5) ans d’emprisonnement, ceux qui sont en état de contumace.

S’agissant du parrainage, l’article L29 indique que « pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée : soit de la liste de parrains représentant, au minimum, 0,6% et, au maximum, 0,8% du fichier général des électeurs ; soit de la liste de 8% des députés composant l’Assemblée nationale ; soit 20% des chefs d’exécutif territoriaux (présidents de conseil départemental et maires) dont la répartition géographique est déterminée par décret ».

Pour ce qui est du projet de loi portant révision de la Constitution, il a pour objet d’abroger et de remplacer les dispositions des articles 29 et 87. Ce dernier article stipule que : « le Président de la République peut, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l’Assemblée nationale. Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l’élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après la date de la publication dudit décret. L’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n’expire qu’à la date de la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ». Cependant, selon Dr Malick Diop, député de la coalition de la majorité présidentielle, la modification dudit article a été retirée.

Aliou DIOUF

SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Les députés de Yaw exposent leurs doutes

En conférence de presse, hier, les députés de la coalition « Yewwi askan wi » (Yaw) sont revenus sur l’ouverture de la session extraordinaire. Ils ont exprimé leurs craintes sur le contenu de certains projets de loi et promis de ne voter aucune loi contre les intérêts du peuple sénégalais ou pour écarter un candidat.

Les députés de la coalition « Yewwi askan wi » (Yaw) ont tenu une conférence de presse, hier, pour commenter leur convocation en session extraordinaire ouverte le même jour. Parlant du projet de loi portant révision de la Constitution, les députés de l’opposition ont dénoncé la volonté de dissoudre l’Assemblée nationale en moins de deux ans (article 87). Entre temps, le vice-président de l’Assemblée nationale, Dr Malick Diop, a annoncé le retrait de ce projet de loi. Le député Sokhna Bâ a affirmé que cela serait « un recul démocratique ». « On sera en Commission technique, ce mardi. On n’a pas encore reçu notification du retrait de la révision de l’article 87. Comme le Président de la République, les députés ont été élus aussi au suffrage universel », dit Sokhna Bâ. À son tour, Guy Marius Sagna estime qu’on n’a pas besoin de renforcer les « pouvoirs déjà exorbitants » du Président de la République.

Sur la modification du Code de procédure pénale, les députés s’interrogent sur la volonté du Président de la République de vouloir réformer la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) en la remplaçant par un parquet financier. Pour eux, c’est au prochain Chef de l’État de décider si l’on doit continuer avec la Crei ou pas. Le député Guy Marius Sagna a posé aussi la question de l’opportunité de cette réforme en cette période. « On va étudier ces réformes, le moment venu, pour le bien du peuple sénégalais en toute responsabilité. On ne va pas voter une révision contre les intérêts du peuple sénégalais. On veut aussi une élection inclusive avec la participation de Khalifa Ababacar Sall, de Karim Wade, de Ousmane Sonko et de tous les candidats déclarés », a martelé le député Sokhna Bâ, porte-paroles du jour.

Les députés Sokhna Bâ et Guy Marius Sagna sont revenus sur l’arrestation du président du groupe parlementaire de Yaw, Birame Soulèye Diop. Ils soutiennent que cela est une violation de l’article 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Guy Marius Sagna a dénoncé le fait que Birame Soulèye Diop soit placé sous mandat de dépôt et que son dossier soit mis en instruction alors qu’il s’agit visiblement d’un flagrant délit qui devait être jugé rapidement.

La conférence de presse s’est tenue en présence de plusieurs députés, dont Abba Mbaye de « Taxawu Sénégal », dirigé par Khalifa Sall.

Oumar KANDE

Source : https://lesoleil.sn/revision-du-code-de-procedure-...